Carte communale
Document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (RNU).
Compatible
Qui ne contrarie pas, qui ne comporte pas de différences substantielles de nature à compromettre les orientations du document supérieur (à la différence de la conformité qui implique une stricte identité).
Contrat de développement Durable Rhône Alpes (CDDRA)
Le CDDRA est un outil contractuel partenarial créé par la Région Rhône-Alpes en 2000 et permettant aux différents acteurs d’un territoire de se fédérer autour d’un projet de développement local et d’un programme d’action soutenu par des partenaires (Région, Etat, chambres consulaires etc.). Il repose sur une démarche ascendante, à l’initiative des acteurs locaux.
Loi SRU
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), adoptée en 2000 est un des textes les plus décisifs concernant l’urbanisme et l’aménagement et comporte 3 volets : l’urbanisme, le transport et l’habitat ; elle crée de nouveaux outils (SCOT, PLU…) et met l’accent sur le développement durable et la concertation, la mixité sociale et urbaine, la densification de l’habitat afin de limiter l’étalement urbain et la promotion des transports collectifs.
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Document de planification sectoriel élaboré pour une période de 10 ans, le PDU détermine l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement en favorisant l’usage des modes de transports alternatifs à l’automobile : transports publics, modes doux…
Dans un souci d’articulation entre le développement urbain et les politiques de déplacements, les PLU doivent être compatibles avec les PDU, qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les SCOT.
Plan d’Occupation des Sols (POS)
Document d’urbanisme créé par la Loi d’orientation foncière (LOF) de 1967 ; il a été supprimé au profit des nouveaux Plans locaux d’urbanisme (PLU) par la Loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformés en PLU.
Plan Local d’urbanisme (PLU)
Le PLU est un document de planification communal (voire intercommunal), devant être compatible avec le SCOT. Il a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) en Décembre 2000, à l’occasion de la promulgation de la loi SRU.
Programme Local de l’Habitat (PLH)
Outil essentiel d’observation, de définition et de programmation de la politique du logement au niveau intercommunal (EPCI), le PLH définit, pour une durée de six ans, les investissements et les actions de la politique de l’habitat visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain et à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements aidés.
Règle du développement modéré
La loi (art. L. 122-2 CU) encourage les collectivités à élaborer un SCOT en réduisant les possibilités d’urbanisation pour les communes situées à moins de 15 km d’une agglomération de plus de 15 000 habitants, lorsqu’elles ne sont pas incluses dans un périmètre de SCOT. Ces communes ne peuvent ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Le préfet peut toutefois autoriser des dérogations.
Règlement national d’urbanisme (RNU)
Dans les villes et villages ne disposant pas d’un Plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu, les dispositions réglementant la construction sont fixées par le règlement national d’urbanisme. Ces règles sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Schéma de développement commercial (SDC)
Elaborés, depuis leur création en 1996, par l’observatoire départemental d’équipement commercial, ces schémas intercommunaux ou départementaux rassemblent des informations sur l’activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective et des orientations, notamment sur les secteurs d’activité à privilégier. Ils doivent prendre en considération les DTA et les schémas régionaux d’aménagement et doivent être compatibles avec les SCoT.
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Initialement destiné à mettre en œuvre les grands principes de la Loi sur l’Eau (1992), le SDAGE est aujourd’hui le document de planification nommé « plan de gestion » par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (2000) et définit les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, sur le plan quantitatif et qualitatif. Ses orientations s’imposent notamment aux SCOT.
Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU)
Document de planification créé par la LOF (1967), le SDAU détermine, à un niveau intercommunal, les orientations fondamentales du développement d’un territoire et la destination générale des sols : zones d’activités, d’habitat, de loisirs, zones agricoles, environnements protégés… Il a été remplacé depuis par les schémas directeurs (1983) puis les SCOT (2000).
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
Procédure d’aménagement au cours de laquelle une collectivité publique décide de réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains dans le but de les utiliser ou de les rétrocéder. Elle peut avoir pour objet la réalisation de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, de services ou d’installations et d’équipements publics ou privés. Lorsque la commune est dotée d’un PLU, les ZAC ne peuvent être créées qu’à l’intérieur des zones urbaines ou destinées à être urbanisées.
Zone d’aménagement différé (ZAD)
Outil de réserve foncière à long terme permettant à une collectivité publique, un établissement public ou une société d’économie mixte de s’assurer progressivement la maîtrise des terrains pour une opération future. Il consiste en un droit de préemption sur toutes les ventes d’immeubles, pour une durée de quatorze ans.