Qu'est-ce qu'un SCOT ?

Le SCOT n'est pas un « super PLU »

Contrairement aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), le SCoT ne fixe pas d'orientations à la parcelle : il exprime des principes, des grandes orientations et ne se substitue donc nullement aux PLU.
En revanche, se fixer des objectifs partagés suppose que chacun, au niveau local, puisse concourir à leur mise en œuvre, ou a minima ne pas les contrarier. La loi a donc fixé un principe de compatibilité entre le SCOT et certains documents d'urbanisme de rang juridique inférieur :

  • Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan d'occupation des sols (POS), carte communale
  • Programme Local de l'Habitat (PLH), Plan de Déplacement Urbain (PDU), Schéma de Développement Commercial (SDC)

... ainsi qu'avec certaines opérations foncières et d'aménagement. A l'inverse, un SCOT doit prendre en compte les documents et normes supérieures, et notamment :

  • Directive territoriale d'aménagement (DTA)
  • Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
  • Charte de parc naturel régional (PNR)

La compatibilité se distingue de la conformité. Ainsi, un PLU peut comporter des différences si ces dernières ne remettent pas en cause la mise en œuvre du SCOT ; c'est un rapport de non-contrariété et non de stricte identité.

 

Pour comprendre la place du SCOT dans l'ordonnancement juridique, cliquez sur le schéma.

 

Son contenu

Le SCOT est composé de 3 documents :

  • un Rapport de présentation; il contient un diagnostic du territoire et un état initial de l'environnement. Il permet d'avoir une vision générale des problématiques et des enjeux et éclaire les choix de développement retenus dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
  • le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; document de portée politique, les élus y expriment les objectifs stratégiques retenus dans le respect des principes de développement durable.
  • un Document d'Orientations Générales (DOG) : il fixe les règles destinées à mettre en œuvre le PADD. Ces orientations ont une valeur prescriptive ; c'est avec celles-ci que les documents d'urbanisme devront être compatibles.

Téléchargez les différentes pièces du SCOT Val de Saône-Dombes.

 



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